Mentions légales et conditions générales d'utilisation

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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR CHECKEAT

Le site "http://www.checkeat.fr" et les applications Checkeat sont édités par:

Olivier IMBOT & Niels NICOLAS
contact@checkeat.fr

Le site http://www.checkeat.fr est hébergé par :

SARL OVH
Adresse : 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX France
Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58
Mail : support@ovh.com
Site : www.ovh.com

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site http://www.checkeat.fr ou les applications Checkeat.
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de partage d’adresses gastronomiques en ligne.

Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse http://www.checkeat.fr ou des applications Checkeat, toute personne qui visite le site ou ses applications et/ou utilise le site ou ses applications et les services associés.


ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service gratuit de recherche et de partage d’adresses gastronomiques en ligne est proposé par Checkeat à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : " http://www.checkeat.fr" ou sur les applications Checkeat (ci-après le « site Checkeat ») emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
Checkeat se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée sur le site et sur les applications Checkeat. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site Checkeat.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, Checkeat se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

 

DESCRIPTION DU SERVICE

Rechercher une adresse gastronomique

Le site Checkeat permet à l'utilisateur, notamment de rechercher une adresse gastronomique selon des critères de proximité géographique, de service, de popularité...

Ajouter ou modifier des adresses gastronomiques

Le site Checkeat permet à l'utilisateur d’ajouter une nouvelle adresse gastronomique ou de modifier les caractéristiques d’une adresse gastronomique existante.

Ajouter des contributions à une adresse gastronomique

Le site Checkeat permet à l'utilisateur de publier des avis, notes, photos relatives à des adresses gastronomiques existantes.

Suivre d’autres utilisateurs

Le site Checkeat permet à l'utilisateur de suivre d’autres utilisateurs pour être informé en priorité de leurs contributions au site.

Avertissement

Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de suivre un avis publié sur le site Checkeat ou de se rendre à une adresse gastronomique présentes sur le site Checkeat.
Checkeat ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit l’exactitude des informations ou avis publiés sur le site Checkeat.

 

GRATUITE DU SERVICE

Les services proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, de l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion dans le site Checkeat de conditions particulières relatives aux services payants.

 

OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE
ECHANGE D'INFORMATIONS

Dès création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de Checkeat.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un message et établit l'authenticité du message.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Checkeat, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site Checkeat.

Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de Checkeat.

Cookies

Le site Checkeat peut stocker des informations sur l'ordinateur ou l’appareil de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cooky" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur ou sur l’appareil de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion.
Checkeat ne peut garantir le fonctionnement optimal du site Checkeat si l'utilisateur refuse la réception de cookies.
L'utilisateur reconnaît et accepte que Checkeat se réserve la possibilité d'implanter un "Cooky" dans son ordinateur ou dans son appareil afin d'enregistrer toute information relative à la navigation sur le site Checkeat.

Utilisation des données

L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à Checkeat.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en se rendant sur la page « Mon compte » de l'Utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@checkeat.fr".
L'utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@checkeat.fr".

Avertissement

L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge Checkeat de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le site Checkeat.

 

CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

L’utilisateur peut contribuer au site Checkeat soit en ajoutant ou modifiant une adresse gastronomique, soit en y ajoutant un avis, une note, une photo, un tag.
Pour l’ensemble de ces formes de contribution, l’'utilisateur doit suivre les règles de publication suivantes.

Conditions de publication d’une contribution

Motifs de rejet des avis

L’utilisateur est informé que sa contribution peut être rejetée pour les motifs suivants :

En cas d’identification d’un utilisateur ayant publié des contributions manifestement frauduleuses, et après avoir appliqué les procédures liées à la suppression de ces contributions, Checkeat suspendra l’accès de l’utilisateur concerné, et pourra supprimer l’ensemble des contributions liées à cet utilisateur.

Modération des contributions

La modération des contributions a pour but de s'assurer de la conformité des contributions aux présentes CGU en vue de valider ou supprimer cette contribution. Chaque contribution publiée peut être soumise à une modération humaine a posteriori. L'utilisateur peut demander la modération d'une contribution publiée à l'adresse suivante contact@checkeat.fr en précisant les motifs de sa demande de modération.
Afin de faciliter la lecture des contributions par les utilisateurs du site Checkeat, l’utilisateur autorise Checkeat à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d’adresses commentées ou créées, pseudonyme, nombre d’autres utilisateurs suivis.

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Checkeat n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Checkeat ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Checkeat.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Checkeat sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Checkeat.

Utilisation du site

Checkeat ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Tout contenu présent sur le site Checkeat est fourni en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

Garanties de l'utilisateur

L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Checkeat ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le site Checkeat à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Liens hypertextes

Le site Checkeat contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Checkeat, et Checkeat n'est pas responsable des contenus de ces sites liés.

 

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales.

Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'utilisateur s'oblige à transmettre et à publier sur le site Checkeat des renseignements exacts et véritables.

Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçu de Checkeat ou disponible sur le site Checkeat, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Checkeat appartiennent en propre à Checkeat, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Checkeat a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site Checkeat et des services fournis par Checkeat n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Checkeat.

Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Checkeat et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Checkeat.

Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Checkeat, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site Checkeat.

Sanctions

L'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, Checkeat pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Dommages-intérêts

Checkeat sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable

Les relations qui se nouent entre Checkeat et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Checkeat pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

Notification et retrait de contenu illicite

Checkeat informe tout utilisateur du site Checkeat qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le site Checkeat.
Si l'utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site Checkeat sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'utilisateur doit adresser immédiatement une notification à Checkeat par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, Checkeat s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Il est précisé que la responsabilité de Checkeat  ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site Checkeat et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, contributions,....).